DEMANDE DE SOUSCRIPTION

EST-IL POSSIBLE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ?

Si une durée de contrat de moins de 183 jours a été convenue, il est possible de contracter une assurance complémentaire (nouveau contrat). La cotisation de l’assurance complémentaire est calculée d’après le barème des cotisations des nouveaux contrats. L’assurance complémentaire doit être contractée avant l’expiration du contrat initial.
Il n’y a couverture d’assurance que pour les maladies aiguës apparues après la demande (date du cachet de la poste).

La durée maximale du contrat d’assurance est de 183 jours !

POUR LES HÔTES EN PROVENANCE DE QUELS PAYS FAUT-IL UN VISA ?

Vous trouverez une liste continuellement actualisée des pays soumis à l’obligation de visa sur les pages internet du Ministère fédéral des Affaires étrangères :
www.auswaertiges-amt.de

Ù ET COMMENT PEUT-ON FAIRE UNE DEMANDE DE VISA ?

En principe, ce sont les ambassades et les consulats généraux (les représentations d’un pays à l’étranger) en République fédérale d’Allemagne qui sont chargés de l’octroi des visas. La représentation à l’étranger compétente pour l’octroi d’un visa est celle de la circonscription administrative du lieu de domiciliation du demandeur.

En principe, la demande de visa doit être déposée avec tous les documents requis par le demandeur en personne auprès de la représentation à l’étranger de son lieu de domicile. Afin d’éviter toute demande supplémentaire entraînant une perte de temps, il est conseillé aux voyageurs d’entrer en contact avec la représentation du pays compétente avant de partir en voyage et de s’y informer sur les particularités locales concernant les modalités de l’établissement d’un visa.

OÙ PUIS-JE ME PROCURER UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA ?

Vous trouverez des formulaires dans plusieurs langues sur les pages internet du Ministère fédéral des Affaires étrangères www.auswaertiges-amt.de

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL À LA REPRÉSENTATION DU PAYS À L’ÉTRANGER POUR TRAITER UNE DEMANDE DE VISA ?

En général, les représentations à l’étranger nécessitent entre deux et dix jours ouvrables pour décider d’une demande de visa pour un court séjour. En ce qui concerne une demande de visa autorisant à un plus long séjour ou à la prise de travail, il faut compter sur une période de traitement de dossier de plusieurs mois. En pleine saison, il peut y avoir des périodes d’attente avant de pouvoir déposer une demande à la représentation à l’étranger. Aussi, si un visa est nécessaire pour entrer en Allemagne, il est conseillé d’en faire la demande à temps.

QU’EST-CE QU’UNE DÉCLARATION D’ENGAGEMENT ?

Pour des visites d’ordre privé, une invitation est en général requise. Il est ici généralement question de ce qu’on appelle une « déclaration formelle d’engagement ». Vous recevez le formulaire requis auprès du Service des étrangers compétent de votre lieu de domicile ou à l’Office de déclaration administrative. On y vérifie généralement votre bonité et votre signature est légalisée.

QUELLES OBLIGATIONS EST-CE QUE JE CONTRACTE EN FAISANT UNE DÉCLARATION D’ENGAGEMENT ?

En faisant une déclaration d’engagement conformément aux §§ 82 à 84 AuslG (Loi allemande sur les étrangers), vous encourez la responsabilité des frais pouvant être causés aux pouvoirs publics allemands par l’étranger. Les paragraphes susmentionnés contiennent toutes les informations précises à ce sujet. Le § 82, alinéa 2 et le § 83 sont particulièrement importants en ce qui concerne l’étendue des coûts et le § 84 en ce qui concerne la responsabilité relative à la subsistance de la personne. Par subsistance, on entend la nourriture, le logement, l’habillement et les autres besoins essentiels ainsi que l’assistance en cas de maladie et de nécessité de soins. Par ailleurs, vous êtes également responsable des coûts afférents à un éventuel rapatriement de l’étranger.

LE VISA DE MON INVITÉ EXPIRE, EST-IL POSSIBLE DE LE PROLONGER ICI ?

La prolongation d’un visa n’est possible que dans certains cas exceptionnels précis et justifiés. L’institution compétente est uniquement le Service des étrangers du lieu de domiciliation de l’étranger en Allemagne. La décision d’une prolongation de visa durant le séjour de la personne en Allemagne dépend uniquement de ces autorités.

LE VERSEMENT DES COTISATIONS

COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?

Vous pouvez verser la prime tout simplement par carte de crédit ou en autorisant le prélèvement automatique sur votre compte en Allemagne.

PRESTATIONS ET REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

COMBIEN DE TEMPS LA COUVERTURE D’ASSURANCE EST-ELLE VALABLE ?

La couverture d’assurance prend effet pendant la période de validité convenue dès le passage de la frontière d’un État du territoire d’application convenu et expire avec l’achèvement du voyage assuré et au plus tard à la date convenue.
La validité de la police d’assurance expire 12 mois après la date de son établissement.

QUE FAIRE SI LA PERSONNE INVITÉE N’OBTIENT PAS DE VISA ?

Si votre invité ne peut entrer dans le pays, la prime d’assurance peut être remboursée sur demande. La demande est à déposer dans les 30 jours qui suivent le refus du visa.
Pour le remboursement de la prime, il est nécessaire de communiquer l’original de la police d’assurance avec l’avis de refus de l’ambassade ou du consulat ainsi que la copie complète du passeport de l’invité.